Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente dénommées ici “CGUV” définissent les relations entre la société de Monsieur François-Xavier PRADON, ci-après dénommée la « Société », et ses clients professionnels et non professionnels, personnes physiques ou morales, ainsi qu’avec toute personne physique ou morale navigant sur le site https://www.francoisxavierpradon-fixit.com. Ces relations vont de la navigation simple à la passation de la commande jusqu’au paiement et à la livraison des services.
Le présent site https://www.francoisxavierpradon-fixit.com et l’ensemble de ces pages seront désignés par la mention le « Site ». Le Site est dirigé par Monsieur François-Xavier PRADON, présenté dans les « Mentions Légales » du Site, désigné par la mention « Éditeur ».
Le terme « Utilisateur » définit toute personne physique ou morale navigant sur le Site. Les CGUV doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l’Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGUV.
Le terme « Client » indiqué dans les présentes CGUV concerne toute personne physique ou morale ayant recours aux prestations de service de la Société et possédant un compte client personnel sur le Site.
Le terme « Ateliers de Groupe en ligne» désigne le regroupement de Clients sur le Site désirant échanger sur des thématiques dans le domaine psychologique à des objectifs de développement personnel désignés dans le contrat consenti par le Client au moment de son achat sur le Site.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’ensemble des prestations réservables sur le Site sera désigné par la mention « Prestations ». Les Prestations réservables sont des droits d’accès aux Ateliers de Groupe en ligne dirigés par l’Éditeur.
La réservation d’une Prestation par le Client constitue la formation d’un contrat entre l’Éditeur et le Client. Les présentes CGUV régissent le contrat formé entre l’Éditeur et le Client.
La réservation d’une Prestation suppose l’acceptation pour le Client de l’intégralité des présentes CGUV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Le Client accepte ainsi expressément les présentes CGUV en cochant la case précédant le texte d’acceptation des CGUV. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Le Client est considéré avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV en effectuant une réservation. L’acceptation des présentes CGUV suppose de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique pour contracter. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Article 1 - L’objet du contrat
Sauf convention écrite contraire, les présentes CGUV s’appliquent de plein droit à toutes les Prestations fournies par la Société.
La relation entre l’Utilisateur et la Société ainsi qu’entre le Client et la Société sera toujours régie par les dernières CGUV.
Article 2 - Utilisation du Site
Accès au Site
Toute utilisation du Site ou des formulaires présents sur le Site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGUV par l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte ainsi expressément les présentes CGUV en cochant la case précédant le texte d’acceptation des CGUV. En cas de non-acceptation des CGUV stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis le contenu des présentes CGUV.
Tout Utilisateur peut se créer un compte client personnel sur le Site. L’Utilisateur qui ne possède pas de compte client n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire dédié. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur qui crée ou possède un compte client sur le Site s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte client.
L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à fixit@francoisxavierpradon-fixit.com. Celle-ci sera traitée et effective dans les meilleurs délais.
En cas de non respect des CGUV, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Site. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’Éditeur ou à la Société de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
Données personnelles
En cas de collecte de données personnelles, le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro (NUMÉRO DE DÉCLARATION).
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son, support de cours et de formation) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque Fixit est une marque déposée par l’Éditeur ? / la Société ?. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’Éditeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage, sous réserve de l’autorisation de l’Éditeur, à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins détournées, commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Responsabilité
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.
Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site.
La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site https://www.francoisxavierpradon-fixit.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookie(s) peut(vent) s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site, par exemple en :
• permettant à un service de reconnaître l’appareil de l’Utilisateur, pour qu’il n’ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises, par exemple remplir un formulaire ou une enquête.
• mémorisant que vous l’Utilisateur a déjà donné ses identifiant et mot de passe, pour ne pas avoir à le refaire à chaque nouvelle page.
• surveillant comment les Utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.
• analysant des données « anonymisées » pour aider à comprendre comment les Utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.
En naviguant sur le Site, L’Utilisateur les accepte tacitement. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que l’accès à certaines fonctionnalités ou pages risque de lui être refusé. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Publication par l’Utilisateur
Le Site permet aux Utilisateurs de publier (commentaires à propos des prestations proposées et/ou de l’intervenant…). Dans ses publications, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le Site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès d’un Utilisateur.
L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le Site, il cède à la société éditrice le droit exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La Société s’engage à faire figurer le nom de l’Utilisateur à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le Site, l’Éditeur ou la Société sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site, sans préavis.
Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGUV, vous pouvez joindre l’Éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 2 – section Accès au Site.
Article 3 - Prestations
La mission de la Société est la formation à travers l’animation des Ateliers de Groupe en ligne et se traduit par une obligation de moyens.
Il appartient au Client de communiquer toute information nécessaire au bon déroulement des Prestations qu’il souscrit par le présent contrat. Le Client reste seul responsable de l’exactitude des informations transmises à la Société.
La réservation est matérialisée par un droit d’accès à une plateforme de visioconférence qui nécessitera l’autorisation/l’approbation de la Société pour assister aux Ateliers de Groupe en ligne.
La Société se réserve le droit de résilier le contrat si le Client ne respecte pas les obligations qui lui incombent à savoir le respect de la charte éthique. Tout Client ne respectant pas la charte éthique fera l’objet d’une suppression de son compte.
Article 4 - Prix et paiement du prix
4.1 – Le tarif applicable à une Prestation est défini ci-après par le “Prix”. Le Prix dû par le Client est déterminé ou déterminable selon les modalités définies par le devis accepté en ligne.
Le Client peut réserver des Prestations sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou par tout moyen de paiement dématérialisé mis en place par la Société. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire privé de plateforme de paiement en ligne. Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Les chèques et virements bancaires ne sont pas acceptés. Les disponibilités des Prestations sont indiquées sur le Site et sont accessibles dans la fiche descriptive de chaque Prestation.
4.2 – La réservation est effective une fois que le Client a procédé au paiement de la Prestation.
Article 5 - Responsabilité de la Société
5.1
En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de la Société, le Client reconnaît que les obligations de la Société s’entendent comme des obligations de moyens comme précisé dans l’ARTICLE 3 – Prestations, de la présente.
5.2
La responsabilité de l’Éditeur du Site ou de la Société ne peut être engagée d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, à un dysfonctionnement de la plateforme informatique ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur du Client.
5.3
De même, la responsabilité de l’Éditeur du Site ou de la Société ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du Site, ou tout autre dommage inhérent au réseau internet.
L’Éditeur du Site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. L’Éditeur du Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un évènement de force majeure.
Le choix et la réservation d’une Prestation sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
En tout état de cause, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ; d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur ; du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir du Site.
En aucun cas la Société ne peut être tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou physique) que pourrait subir le Client dès lors que ce dernier s’est engagé de sa volonté propre et en conscience dans un processus de développement personnel.
Article 6 - Confidentialité – non sollicitation – droit de propriété intellectuelle
6.1
La Société et le Client s’engagent à conserver et à respecter la confidentialité des informations concernant l’autre partie de quelque nature qu’elles soient, auxquelles ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la Prestation commandée.
6.2
En l’absence de stipulations contraires expresses, préalables et écrites de la Société, la Société est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux Prestations réalisées dans le cadre du contrat conclu avec le Client. Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Éditeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Utilisateur ou Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Éditeur du présent Site ou de son mandataire. Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à l’Éditeur et à la Société.
6.3
Les marques et logos contenus dans le Site sont déposés par l’Éditeur et/ou la Société. Toute personne procédant à leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion et rediffusion encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 7 – Rétractation
7.1
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réservation de la Prestation, à l’exception de toute Prestation de service dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et avec l’accord du Client.
7.2
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : fixit@francoisxavierpradon-fixit.com
Article 8 – Force majeure
Les cas de force majeure ou cas fortuits auront pour conséquence de suspendre les obligations des parties, dans un premier temps.
Les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat en cas de survenance d’un tel évènement. Il n’y aura aucune responsabilité ni obligation pour aucune partie de poursuivre l’exécution du contrat si toutes les mesures raisonnablement possibles n’ont pu permettre son exécution.
Article 9 – Loi applicable – différends
Le présent contrat et les CGUV qui s’y rattachent sont soumis au droit français
Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera de la compétence du Tribunal du lieu du siège social de la Société, ce qui est expressément accepté par le Client.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
À ce titre la Société propose à ses Clients, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvés résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Nathalie ARNAUD Médiation – 06 72 14 18 26 – https://www.nathalie-arnaud-mediation.fr.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Article 10 – Politique de confidentialité
L’Éditeur met à la disposition du Client, sur son Site, une politique de confidentialité qui fait office de charte de confidentialité, spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l’Éditeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L’acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.
Article 11 – Loi informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant à l’exception du droit pour la Société de faire état, pour les besoins de sa publicité, des contrats le liant avec le Client.
Article 12 – Indépendance des clauses
Le fait qu’une clause ou disposition des présentes CGUV soit déclarée nulle ou non applicable n’affecte en aucun cas la validité des autres clauses qui demeurent pleinement valides et applicables.